Loi Hamon 2014 : À partir du 14 Juin votre site risque un carton rouge !

Avant de profiter de la Coupe du Monde de “Footchball” au Brésil, pensez à vérifier la conformité de votre site e-commerce.
À partir du 14 juin 2014, la loi relative à la consommation (ou Loi Hamon) entre en vigueur afin de redonner du pouvoir (et de l’envie ?)  aux consommateurs. Pour cela, plusieurs dispositions sont à prendre en compte pour les e-commerçant disposant d’une boutique en ligne.

  • Droit de rétractation allongé à 14 jours (au lieu de 7) ;
  • Information renforcée du consommateur ;
  • Interdiction d’imposer tout paiement supplémentaire ;
  • Nouvelle mention sur le bon de commande ;
  • Responsabilité du vendeur durant le transport ;
  • Preuve à la charge du vendeur.

Pour plus d’information concernant cette loi, nous vous invitons à consulter les documents officiels détaillés ci-dessous :

Cela implique de modifier toutes CGV qui ne seraient pas conformes à cette nouvelle loi. Le non-respect de cette réglementation pouvant exposer le contrevenant jusqu’à 15 000 euros d’amende en plus d’une atteinte à sa e-réputation.

N’hésitez pas à faire appel à IRIS Interactive pour toutes questions relatives à ces nouvelles dispositions.